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Heures supplémentaires défiscalisées

jeudi 19 janvier 2012

Modèle de lettre à adresser aux impôts pour les heures d’étude défiscalisées.

Modèles de lettres en cas de problème avec les heures défiscalisées

Pour Rappel : entrent dans le champ de la défiscalisation (et donc n’ont pas à être déclarées dans le revenu imposable) les heures effectuées au titre des collectivités locales sur la base du décret 66-787 du 14 octobre 1966, dans le cadre des études surveillées.

Or certaines mairies continuent de transmettre aux impôts les sommes à déclarer au titre des heures d’études sans préciser qu’elles devaient être défiscalisées. Donc, certains collègues viennent de s’apercevoir que dans leur déclaration pré-remplie, ces sommes apparaissent comme étant soumises à l’impôt.

C’est encore le cas cette année pour la mairie de Montauban !

Et peut-être pour d’autres communes du département.

Que faut-il faire ?

Il faut modifier manuellement la déclaration en portant ces sommes dans la case prévue à cet effet et en expliciter la raison.

Pour cela, nous vous conseillons aussi de joindre à votre déclaration, une lettre dont vous trouverez le modèle ci-dessous.

Word - 12 ko
modèle lettre aux impôts

Vous pouvez aussi adresser un courrier à la mairie.

Word - 13.5 ko
modèle de lettre à la mairie
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