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Congé parental

jeudi 20 novembre 2014

Modalités concernant le congé parental à compter du 1er octobre 2012

Motifs du congé parental :

Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit. L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin.

Conditions, durée :

Accordé par période de 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.

Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

La demande doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée.

En cas d’adoption d’enfant de moins de 3 ans, le congé parental prend fin 3 ans après l’arrivée au foyer ou, si l’enfant de plus de 3 ans est encore d’âge d’obligation scolaire, 1 an après l’arrivée au foyer.

En cas de nouvelle naissance durant le congé parental, le fonctionnaire a droit à une prolongation pour 3 ans à compter de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans, et d’un an s’il a plus de 3 ans mais sans avoir atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.

Le congé peut être écourté en cas de motif grave. Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.

Exercice d’une activité rémunérée durant le congé parental :

Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle-ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an.

Renouvellement :

Il doit être demandé 2 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé. A l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent. La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position à propos du même enfant.

Temps partiel, temps complet :

Le congé parental n’existe pas à temps partiel. Mais le temps partiel, pour élever son enfant est de droit.

Allocations :

Une Allocation Parentale d’Education (A.P.E.) est versée à partir de la naissance d’un enfant, ou de l’accueil ou l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans.

Conditions :

* L’A.P.E. est versée à partir du 2e enfant à charge,

* L’A.P.E. est versée à la personne n’exerçant plus d’activité professionnelle ou exerçant à temps partiel à condition d’avoir exercé 2 ans dans la période précédente de 5 ans.

* L’A.P.E. est versée pour le 3e enfant à condition d’avoir exercé deux ans dans la période précédente de 10 ans.

Montant de l’APE :

* APE en cas de cessation totale d’activité : 142,57 % de la base mensuelle des allocations familiales.

* APE en cas de travail à mi temps : 94,27 % de la base mensuelle des allocations familiales.

* APE en cas de travail à temps partiel entre 50 et 80 % : 71,29 % de la base mensuelle des allocations familiales.

L’APE est versée dès le mois suivant l’ouverture des droits (fin du congé maternité, prise de temps partiel…) et jusqu’à ce que l’enfant le plus jeune atteigne ses 3 ans.

En cas de naissances multiples (triplés et plus), l’APE est versée jusqu’à 6 ans. L’APE n’est pas cumulable avec l’APJE, le complément familial quand l’APE est versée pour des triplés… Conséquences sur la carrière (actualisé octobre 2012) :

La période de congé parental ne compte pas pour la retraite.

L’article 57 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifie l’article 54 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (le statut général des fonctionnaires de l’état) relatif au congé parental [1] :

* en congé parental on conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes ; * le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

Décret n° 2012-1061 du 18/09/ 2012 qui s’applique à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.

Décret du 18 Sept 2012

Lorsqu’un fonctionnaire en congé parental est appelé à devenir stagiaire dans le cadre de l’accès à un nouveau corps (après passage d’un concours, comme P.E. ou CAPES, etc.), la nomination comme stagiaire est reportée à l’issue du congé parental. Attention ! Lorsque du fait des congés successifs de toute nature, le stage a été interrompu pendant au moins 3 ans, l’intéressé, à l’issue du dernier congé, doit recommencer la totalité du stage. Durant le congé parental, il est possible de participer aux opérations de changement de département. Mais le congé parental peut être refusé dans le nouveau département.

QUESTION : Le congé parental doit-il immédiatement suivre le congé de maternité ? Combien de temps minimum et maximum peut durer ce congé ? Conserve-t-on son poste ? Ce congé compte-t-il pour l’avancement et la retraite ? REPONSE : L’article 54 de la loi 84 16 du 11-01-84 précise que le congé est attribué par périodes de 6 mois, renouvelables jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. il ne doit pas obligatoirement suivre le congé de maternité.

Consulter le décret en vigueur à compter du 1er octobre 2012 EN CLIQUANT ICI

Suite à la directive européenne du 8 mars 2010 (2010/18/UE) et à la loi relative à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes dans la fonction publique (Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012), le décret relatif au congé parental a été modifié.

Vous trouverez ci-dessous les nouveaux articles de ce décret, qui s’appliquera à compter du 1er octobre 2012, pour les congés parentaux accordés après cette date.

Les modifications

* Le congé parental devient un droit individuel ; les deux parents peuvent ainsi prendre en même temps un congé parental pour un même enfant (article 52) ;

* La demande de congé parental doit être faite au moins 2 mois avant (article 53) ;

* Le congé parental ne peut pas porter préjudice au bénéfice du congé de maternité (article 54) ;

* La réintégration à l’issue du congé de maternité, dans l’administration d’origine ou de détachement, doit faire l’objet d’une demande ; en cas de détachement, celui-ci se prolonge pour une période au moins égale à la durée restante du détachement initial ;

* Un entretien avec ’’le responsable des ressources humaines’’ est prévu au moins 6 semaines avant, pour en examiner les modalités.

Les modalités de réintégration posent ainsi question :

D’une part, il ne faut pas oublier de demander sa réintégration, qui était de fait jusque là ; d’autre part, le décret crée un entretien à l’occasion de la reprise d’emploi.

Merci de nous faire part des éventuelles difficultés rencontrées par l’application de ces nouvelles dispositions.

Rappel

La loi 2012-347 a aussi modifié le statut général des fonctionnaires de l’état relatif au congé parental :

* la ou le collègue en congé parental conserve dorénavant ses droits à l’avancement d’échelon pour leur totalité la première année, puis réduits de moitié pour les années suivantes ;

* le congé parental est considéré comme du service effectif dans sa totalité la première année, puis pour moitié les années suivantes.

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