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Faire grève : la déclaration d’intention

lundi 25 novembre 2019

Infos et analyses sur la déclaration d’intention et le SMA (service minimum d’accueil).

Le gouvernement Sarkozy a imposé dés la rentrée 2008 un droit d’accueil dans les écoles maternelles et élémentaires les jours de grève. (Loi n° 2008-790 du 20 août 2008).

Se sont ajoutées l’obligation pour les enseignant-e-s des écoles de faire une déclaration individuelle d’intention de faire grève 48 heures avant la date de la journée de grève afin de permettre l’organisation de ce service et pour les organisations syndicales qui déposent un préavis, l’obligation de procéder à une négociation préalable (Décret n°2008 -1246 du 1 décembre 2008).

Ainsi, pour une journée de grève le MARDI, la déclaration est à envoyer au plus tard le SAMEDI 23h59.

Pour une journée de grève le JEUDI, la déclaration est à envoyer au plus tard le LUNDI 23h59.

Pour le 82, voici le modèle à compléter et à renvoyer aux services DRH de la DSDEN 82 (drh82@ac-toulouse.fr, à partir de son adresse mail professionnelle, ou en version papier à DRH, DSDEN 82, 12 avenue Charles de Gaulle, 82000 Montauban) :

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RAPPEL IMPORTANT : remplir ce document ne signifie pas que vous serez gréviste...

Il permet à l’administration d’informer les communes pour lesquelles des écoles seraient touchées. En effet, si 25% ou plus des enseignant-e-s d’une école ont envoyé ce document, la commune doit mettre en place le SMA (Service Minimum d’Accueil).


SMA et grève : plus de déclaration préalable !

Le SNUipp-FSU appelle les enseignant-es des écoles à abandonner la fastidieuse procédure de déclaration préalable. Dès la parution de la loi du 20 août 2008 instituant « un droit d’accueil dans les écoles maternelles et primaires », le SNUipp-FSU s’était opposé à ce texte qui constitue une entrave au droit de grève des enseignant-es du premier degré.

Cette loi avait d’ailleurs été contestée par de nombreux parlementaires, dont le Président de la République et le Premier ministre actuels, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel.

Le SMA : une atteinte à notre droit de grève

Pour le SNUipp-FSU, deux dispositions de la loi de 2008 constituent une entrave au droit de grève des enseignants des écoles. Tout d’abord, les délais exagérément longs du dispositif « d’alerte » préalable au dépôt d’un préavis de grève, deux semaines a minima, interdisent notamment l’organisation d’une grève rapide pour protester contre un événement à caractère imprévisible. Ensuite, l’obligation faite aux enseignants de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève 48 heures dont un jour ouvré avant le début de celle-ci ajoute une énième formalité administrative qui empêche régulièrement des enseignants de participer à la grève. Tous les enseignants sont susceptibles de se mettre en grève !

Informer les parents :

Dans les faits, les enseignants grévistes informent toujours les parents en amont afin que ceux-ci puissent s’organiser en conséquence. La déclaration préalable n’a rien apportée sur ce point. Si tous les enseignants sont grévistes, on peut prévoir un mot.

Attention à ne jamais écrire que « l’école sera fermée » (ce qui relève des compétences de la mairie) mais plutôt qu’« il n’y aura pas classe » ou que « tous les enseignants seront grévistes ».

Informer la mairie :

Avant 2008, les directeurs-trices informaient la mairie si tous les enseignants participaient à la grève. Pour éviter des tensions inutiles, les directrices et directeurs d’écoles peuvent toujours informer les mairies des conséquences prévisibles de la grève dans leur école, notamment sur l’accueil et la cantine,… Ils le font obligatoirement si l’école risque d’être fermée. Charge à la mairie d’organiser un accueil ou de lui demander d’apposer un panneau "école fermée..."

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JPEG - 23.4 ko Tél : 05 63 03 57 81 et 06 82 30 11 88
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