Le contrat

Le décret n°2023-597 du 13 juillet 2023 introduit la possibilité d’accéder à un CDI après trois ans d’exercice. Les services accomplis à temps incomplet sont assimilés à des services à temps complet pour le calcul de la durée d’ancienneté.
L’automaticité d’accès au CDI a été enlevée dans la rédaction finale du texte pour laisser la possibilité à l’AESH, s’il ou elle le souhaite, de poursuivre en CDD et d’accéder à un CDI après 6 ans (droit commun).

Pour la FSU-SNUipp, cela ne doit pas se traduire par une latitude laissée à l’employeur de proposer ou non le CDI après 3 ans, notamment sur des critères de « mérite ».
N’hésitez pas à solliciter la section de la FSU-SNUipp 82 pour toutes questions complémentaires à ce sujet.

La grille indiciaire

Un arrêté du 13 juillet 2023 modifie les échelons de la grille à compter du 1er septembre, en la faisant débuter à l’indice 366 et finir à l’indice 450.

11 échelons allant de l’indice 366 à l’indice 450
amplitude de 84 points d’indice, soit une perspective de gain de 331€ nets pour toute une « carrière »
conservation d’une amplitude de 10 points entre les échelons, à l’exception des trois premiers échelons (4, 5 et 5 points d’écart)

Pour la FSU-SNUipp, ces modifications ne sont pas suffisantes car le bas de grille sera rattrapé au nouveau relèvement de l’indice minimum de traitement de la Fonction publique (indice 361). De plus, la grille ne garantit aucune perspective de « carrière » satisfaisante pour les AESH, sans régler la problématique des bas salaires, ni apporter la reconnaissance professionnelle qu’ils et elles attendent de l’institution.

Le salaire

Le traitement indemnitaire

Le décret n°2023-598 du 13 juillet 2023 crée une indemnité de fonctions pour les AESH, subordonnée à l’exercice effectif de la mission. Elle est cumulable avec l’indemnité de fonctions versée aux AESH référent·es. Un arrêté du 13 juillet 2023 fixe son montant à 1 529€ brut par an. L’indemnité est versée mensuellement et au prorata de la quotité de travail.
Par exemple, son montant sera de 63€ net par mois pour un·e AESH travaillant 24 heures hebdomadaires, quel que soit son échelon.

Un arrêté du 13 juillet 2023 modifie le montant de l’indemnité versée aux AESH référent·es. Celle-ci est portée à 660€ brut par an.

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 met en œuvre la mesure annoncée en juin pour certain·es agent·es de la Fonction publique, dont les AESH.
Pour y prétendre, il faut avoir été recruté·e avant le 1er janvier 2023 et être toujours sous contrat au 30 juin 2023. Il faut aussi avoir perçu entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 une rémunération annuelle inférieure ou égale à 39 000€ brut.
Le montant de la prime de pouvoir d’achat est compris entre 300€ et 800€, au prorata de la quotité de travail. Le versement interviendra avant la fin 2023.

La prise en charge partielle de l’abonnement de transport public

Le décret n°2023-812 du 21 août 2023 augmente la prise en charge du titre de transport collectif à compter du 1er septembre 2023. Celle-ci passe de 50 à 75% pour les déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

Les mesures Fonction publique

Comme les autres agent·es, les AESH ont bénéficié de la hausse de 1,5% du point d’indice au 1er juillet 2023.

Ils et elles percevront la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat allant jusqu’à 800€ bruts avant la fin de l’année 2023. A cette date les modalités de mise en œuvre de cette mesure ne sont pas encore connues.

Enfin, tous·tes les AESH bénéficieront de 5 points d’indice supplémentaires à compter du 1er janvier 2024.

La garantie individuelle du pouvoir d’achat

Le décret n°2023-775 du 11 août 2023 prolonge la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour l’année 2023. Elle concerne les agent·es dont l’évolution du traitement brut indiciaire est inférieure à celle des prix à la consommation sur la période de référence fixée au 31 décembre 2008 au 31 décembre 2022.
N’hésitez pas à solliciter la section de la FSU-SNUipp 82 pour toutes questions complémentaires à ce sujet.
Les conditions de classement en cas de réussite au CRPE.

Nous sommes parfois interrogé·es sur la reprise d’ancienneté des services par des AESH lauréat·es des concours de professeur·es des écoles.
Le décret n°2023-729 du 7 août 2023 (modifiant le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951) clarifie ce point en distinguant clairement les services accomplis comme accompagnant·e des élèves en situation de handicap.
S’ils et elles sont reçu·es au concours de professeur·e des écoles, les AESH seront nommé·es dans leur nouveau corps avec une ancienneté égale à leur ancienneté en tant qu’AESH multipliée par le coefficient 100/135.
N’hésitez pas à solliciter la section de la FSU-SNUipp 31 pour toutes questions complémentaires à ce sujet.
Une hausse de salaire de 10% vraiment ?

Alors que 88% des AESH se situent entre le premier et le troisième échelon, ce sont finalement ces échelons qui sont les moins bien revalorisés, et qui seront rapidement rattrapés en cas de de relèvement de l’indice minimum de traitement.

Même si le ministère s’en défend, les mesures prévues au niveau de la Fonction publique (hausse de la valeur du point de 1,5%, prime exceptionnelle, ajout de 5 points supplémentaires en 2024) vont avoir pour effet de gonfler mécaniquement la revalorisation des AESH.

La FSU-SNUipp dénonce la faiblesse des mesures et le choix du levier indemnitaire pour revaloriser les bas salaires des AESH. Même si l’augmentation de l’indiciaire reste contrainte par le cadre général (les bas de grille des fonctionnaires de catégorie C et B sont soumises aux mêmes tensions), il manque un arbitrage politique plaçant les salaires des AESH au centre d’une véritable reconnaissance institutionnelle de leur métier et de leur engagement en faveur de l’École inclusive.

La FSU-SNUipp et la FSU continueront à revendiquer une véritable hausse des salaires, la création d’un corps d’AESH de catégorie B, la reconnaissance d’un temps complet et l’abandon des PIAL.

Ce qui change à la rentrée 2023 pour les AESH

Ce qui change à la rentrée 2023 pour les AESH