Les fonctionnaires ou agents contractuels de l’Education Nationale en poste sur le territoire métropolitain mutés dans ou à l’intérieur de l’académie de Toulouse peuvent prétendre, s’ils remplissent les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié dans ses articles 17 à 22, à une indemnisation de leurs frais de changement de résidence.