A partir du 1er mai 2026, un contrat collectif de prévoyance entrera en vigueur pour l’ensemble des agent·es de la Fonction publique de l’État. La FSU-SNUipp continue de dénoncer le fait qu’il ait été découplé du contrat santé et devienne de fait facultatif. Pour autant, les négociations ont permis des avancées statutaires importantes en matière de protection face aux aléas de la vie (maladie, invalidité, décès). Voici les points essentiels à connaître.

Qui est concerné ?

Le contrat s’adresse à tous les personnels relevant des trois ministères :
– Éducation nationale ;
– Enseignement supérieur, Recherche et Espace ;
– Sports, Jeunesse et Vie associative.

L’adhésion est facultative, mais fortement protectrice en cas d’arrêt long ou d’invalidité.

Une adhésion facilitée

Sans questionnaire de santé si la souscription a lieu dans les 6 mois suivant :
– l’entrée en vigueur du contrat (avant le 1er novembre 2026) ;
– ou le recrutement, si postérieur au 1er mai 2026.

Cette mesure évite toute exclusion liée à l’état de santé antérieur.

Le choix d’un opérateur unique (un groupement MGEN – CNP – UITSEM / Mutuelle MAGE) a été officialisé récemment et garantit un pilotage mutualiste et public du dispositif.

Les garanties proposées

Le contrat de prévoyance est composé d’un socle et d’une option unique pour améliorer la couverture.

1. Les garanties du socle

Elles améliorent des droits statutaires aujourd’hui insuffisants.

– En incapacité (CLM) : rémunération portée à 80 % les 2ᵉ et 3ᵉ années (au lieu de 60 % actuellement).
– En cas de décès : doublement du capital décès, équivalent à deux années de rémunération.
– En invalidité : prestations portées à 50 % pour la catégorie 1 et 80 % pour les catégories 2 et 3 (contre 40 % et 70 % dans les statuts).

2. L’option (en complément du socle)

Une seule option permet d’élargir la couverture.

– Incapacité : CMO et CLD : rémunération à 80 % lors des périodes à demi-traitement ; CMO : pendant 9 mois après les 3 premiers mois ; CLD : pendant les 4ᵉ et 5ᵉ années.
– Invalidité : Disponibilité d’office pour raison de santé (DPRS). Maintien à 80 % de la rémunération pour les agent·es en disponibilité d’office pour raison de santé dont l’invalidité est reconnue entre mai 2026 et la réforme statutaire prévue en janvier 2027.

Ce que le contrat ne couvre pas

– Le jour de carence : l’accord interministériel exclut sa prise en charge.
– Complément des 90 % en CMO : Les accords ayant été signés avant la baisse de rémunération des trois premiers mois à 90 %, le retour à 100 % n’est pas prévu par le contrat.

La FSU et la FSU-SNUipp continuent d’exiger la restauration des droits statutaires, sans faire porter cette compensation sur une complémentaire.

Combien cela coûte ?

Tarification 2026 (sur la rémunération brute) :
– 0,95 % pour le socle
– 0,63 % supplémentaires si vous choisissez l’option

L’État verse une participation employeur de 7 € par mois pour les agent·es qui adhèrent au contrat proposé.

Exemple : pour une rémunération brute de 2 000 € → cotisation socle = 19 €, dont 7 € pris en charge par l’employeur ; reste 12 € à la charge de l’agent·e.

Modalités pratiques

Les modalités d’affiliation et d’inscription seront précisées ultérieurement par l’opérateur et l’administration.

Le FSU-SNUipp relaiera les informations officielles dès leur publication afin d’informer la profession le plus rapidement possible.

Contrat collectif de prévoyance

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