Textes de référence

Arrêté du 21 novembre 2018 portant fixation des plafonds de prise en charge des frais liés au compte personnel de formation dans les services et établissements du ministère de l’éducation nationale

Voir aussi le site « Mon compte d’activité »pour savoir où en sont vos droits à formation :

Les dispositions propres à l’Éducation Nationale pour déterminer les modalités d’attribution (priorités, nature et financement des formations) ont été publiées par l’arrêté du 21 novembre 2018, et c’est une circulaire académique arrivant sur la messagerie I-Prof qui le précise pour l’académie de Toulouse (message du 9.10.2019)

Le compte personnel de formation (CPF)

Les heures disponibles au titre du Droit Individuel à Formation au 31/12/2016 ont été reportées dans leur totalité sur le CPF.
Au 31 décembre de chaque année le CPF est alimenté au prorata du temps de travail accompli sur l’année (le temps partiel est assimilé à un temps plein dans le cadre de l’acquisition des droits à formation), selon les principes suivants :

24 heures de droit à formation par an dans la limite d’un plafond de 120 heures.
Au delà de ce plafond, 12 heures de droit à formation par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires, dans la limite de cent cinquante heures, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds défini plus haut (cf IV de l’article 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983).

Sont prises en compte comme du temps plein les périodes :

de temps partiel,
de congé maternité, d’adoption, de paternité, d’accueil de l’enfant, de congé parental,
de CMO, CLM, CLD,
de solidarité familiale,
de congé de formation professionnelle,
de crédit de temps syndical, de congé de formation syndicale.

Le CPF des agents en détachement relève de l’organisme d’accueil (alimentation, instruction et financement des droits).
Pour les agents mis à disposition, le CPF relève de l’administration d’origine (sauf convention contraire).

Aucune ancienneté de service préalable n’est requise.

Ces droits à formation sont dits portables, cela signifie qu’ils sont attachés à l’agent qui les conservera même s’il change d’employeur (autre fonction publique ou employeur privé).

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques de la formation suivie au titre du CPF. Il peut aussi prendre en charge les frais de déplacements. Un arrêté ministériel déterminera le plafond de la prise en charge.
En cas de constat d’absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l’agent devra rembourser les sommes perçues.

L’utilisation du CPF

Les droits acquis au titre du CPF permettent de suivre une action de formation (hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées), un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences ou encore un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience ayant pour objet :

l’acquisition d’un diplôme, titre ou certification listés sur leRépertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
le développement de compétences nécessaires à la mise en œuvre d’un projet d’évolution de carrière.
la préparation à un concours ou examen.

Cette action de formation peut être proposée :

par les structures de formation habituelle (universités, ..).
dans le cadre d’un plan de formation d’un employeur public.
par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations de déclaration prévues par le code du travail.

Lorsque la durée de formation est supérieure aux heures disponibles sur le CPF, le fonctionnaire ou agent peut, avec l’accord de son employeur, utiliser par anticipation le volume d’heures à acquérir des deux années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente sa demande.

Formalisation de la demande

L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.
Pour l’élaboration de son projet, l’agent peut se faire accompagner par le/la conseiller·ère mobilité.

Toute décision de refus doit être motivée et peut être contestée devant la CAPD. Les décisions doivent être notifiées dans un délai de 2 mois.

Financement et temps de travail

L’article 22 quater de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 dispose dans son 3ème alinéa du I. dispose :
« Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. ».
L’utilisation de « en priorité » indique combien ce droit reste à conquérir...

Le décret du 21 novembre 2018 fixe les plafonds de prise en charge des frais liés au CPF dans les services du ministère de l’éducation nationale.

Plafond horaire 25€ TTC.
Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle 1 500 € TTC.
Le plafond précédent est porté à 2 500 € TTC lorsque l’action de formation a pour fonction de prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice de la fonction de l’agent demandeur.

Ces plafonds peuvent inclure, à la demande de l’agent, les frais occasionnés par les déplacements occasionnés pour suivre la formation.

Le compte d’engagement citoyen (CEC)

Il s’agit de reconnaître en droit à formation l’engagement citoyen qui peut être :

La réserve militaire ;
La fonction de maître d’apprentissage ;
Une activité de direction d’une association.

Chacune des activités ouvre droit à 20 heures de droits à la formation par an dans la limite de 60 heures, utilisables pour une formation liée à l’activité exercée ou pour compléter les droits du CPF.
Ces droits sont distincts de ceux du CPF et relèvent de plafonds distincts, financés différemment.

CPF : Compte Personnel de Formation